| AIDE D’URGENCE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES |
| PME de tous les secteurs d’ac vité sont admissibles (sous réserve de certaines exclusions), incluant les entreprises en économie sociale ayant des ac vités marchandes, sous respect des condi ons suivantes : être en ac vité au Québec depuis au moins un an; être fermée temporairement ou suscep ble de fermer ou montrer des signes avant coureurs de fermeture; avoir démontré le lien de cause à e et entre ses probléma ques nancières ou opéra onnelles et la pandémie de la COVID-19; être dans un contexte de main en, de consolida on ou de relance de ses opéra ons; ne pas être sous la protec on de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; démontrer de bonnes perspec ves de rentabilité à moyen terme. Financement proposé Sou en du fonds de roulement pour une période limitée, établi sur la base de dépenses jus ées et raisonnables, et dont l’insu sance est principalement causée par : impossibilité ou de la réduc on importante de la capacité de livrer le produit ou service; problème d’approvisionnement en ma ères, biens ou services. Sous forme d’un prêt aux condi ons suivantes : Montant maximal : 50 000 $ Taux d’intérêt : 3 % Moratoire de capital et d’intérêts de 3 mois (possibilité d’un moratoire supplémentaire allant jusqu’à 12 mois) |